Termes & Conditions
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ICOC-TOKEN

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les conventions conclues par CROWDFUNDING-ICO Limited.

. Ces conditions ont la présence sur toutes les conditions de l’acheteur. En passant une commande, l’acheteur marque son accord avec les conditions actuelles en vigueur. Les dérogations ou ajouts ne sont applicables que lorsqu'ils ont été approuvés préalablement par écrit par CROWDFUNDING-ICO Limited.


1. engagement

Nos offres sont toujours sans engagement. Elles ne deviennent contraignantes qu’après confirmation de la commande et réception de la confirmation de commande par e-mail de la part de CROWDFUNDING-ICO Limited.

Sauf mention contraire, la validité des offres est limitée à 3 jours à dater de l'élaboration de l’offre.

Les projets en ligne reprend une description complète et précise des produits proposés, du contenu numérique et/ou des services. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement notre offre. Les illustrations utilisées par CROWDFUNDING-ICO Limited sont une reproduction fidèle des projets, services et/ou contenu numérique. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour CROWDFUNDING-ICO Limited.


2. Commandes

Les commandes se font en ligne ou par e-mail. L’acheteur reçoit une confirmation et un aperçu de sa commande par e-mail.

Sauf mention contraire, nos prix s'entendent  TVA inclue . Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix si après la mise en place d’une convention, des modifications devaient survenir dans le prix de l’énergie, des matières premières, des salaires ou dans l’un des autres éléments de notre prix.

L'exécution, sous quelque forme que ce soit, d'un modèle soumis se fait exclusivement aux risques de l'acheteur. Nous réfutons toute responsabilité en matière de suites civiles pour cause de contrefaçon ou de problèmes de droits d'auteur. L’acheteur est censé avoir acquis le droit du propriétaire du modèle ou du titulaire du droit d'auteur.


3. Paiements

Sauf mention contraire, toutes nos factures sont payables à l’avance. .

Les paiements s’effectuent en ligne, par virement ou cryptomonnaie. Les paiements en ligne sont sécurisés et s’effectuent sur un serveur sécurisé.


4. Réserve de propriété

En cas de non- paiement, nous pouvons procéder à la résolution immédiate de la convention par avis écrit dans les 2 jours après le cas où une mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, sans préjudice du droit d’exiger un remboursement des dépenses effectuées et une indemnisation du dommage subi.


5. Annulation

Toute annulation de commande par le client doit se faire par écrit. Elle ne sera valable que moyennant une acceptation écrite de CROWDFUNDING-ICO Limited.


6. Plaintes

Pour être valables, les plaintes doivent être adressées par écrit ou par e-mail, et reconnues par écrit par CROWDFUNDING-ICO Limited.


7. Litiges

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention et des conventions qui en découlent est régi par leses tribunaux du for juridique de CROWDFUNDING-ICO Limited à Londres .


8. Informations personnelles

Les informations personnelles fournies par l’acheteur dans le cadre d'une commande auprès de CROWDFUNDING-ICO Limited sont stockées dans un ficher clients automatisé. Ces informations peuvent être utilisées par CROWDFUNDING-ICO Limited à des fins publicitaires, pour communiquer des informations à l’acheteur et pour le suivi des projets. L’acheteur peut réclamer ces données à CROWDFUNDING-ICO Limited et en demander la suppression ou la correction.. Les données ne seront pas mises à la disposition de tiers.